Décision n° 2003-52 du 28 janvier 2003 portant abrogation de la décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique

J.O. 67 du 20 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04999
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Décision n° 2003-52 du 28 janvier 2003 portant abrogation de la décision n° 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique

NOR : CSAX0301052S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;

Vu la lettre du 17 octobre 2002 par laquelle la SA Radio Classique informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation ci-dessus visée ;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation ci-dessus visée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes le 12 mars 2002.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis